Vu 1°) sous le n° 109 633 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1989 et 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONTESSON

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

En troisième lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande

Les règles nationales mentionnées au point 4 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013

de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce

Article 3 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 ; Vu 3°), sous le n° 186920, la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme :"les chambres de commerce

A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative