75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

, et non, comme le soutient le requérant, uniquement pour chaque année de service entièrement effectuée ; que, dès lors, M.

Le décret du 2 juin 2020, dont les requérants demandent que soit ordonnée la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a introduit au code de commerce

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Tremblay sur Mauldre, en date du 10

ministre de l'environnement, relative aux entrepôts (installations classées pour la protection de l'environnement rubrique n° 183 ter) ; Vu 2°), sous le n° 91 714, la requête et le mémoire, enregistrés comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

et de ceux, d'autre part, établis sur la différence entre ce chiffre d'affaires comptable et celui figurant sur les déclarations souscrites par la société ; que, par suite, le moyen doit être écarté comme

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

une entrave au commerce intracommunautaire ; qu'il ne justifie pas davantage en quoi cette rémunération devrait être regardée comme une aide d'Etat interdite par les articles 92 et suivants du même traité

X... et l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

10 et 14 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 30 à 36 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature

2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le