« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

(…). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2524 du code rural, dans sa rédaction issue du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L. 1421 du code de l'environnement : « Toute association

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégaux les articles LP. 1 et LP. 4, en tant que ce dernier crée un nouvel article LP. 141-20-1 au sein du code de l'aménagement de la Polynésie française

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une extension limitée de l'urbanisation au sens de cet article, en deuxième lieu, le III du même article, dès lors que les

, 148 et 200 en zone ND n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, que les parcelles 146 et 147 présentaient les mêmes caractéristiques que les parcelles adjacentes classées en zone ND et que

Aux termes de l'article 145-4-2, créé par le même article 55 de la loi du 23 mars 2019 : " (...)

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4 ".

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

Vu 1°) sous le n° 109 144 la requête, enregistrée le 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de

NB 4 du règlement.

L. 141-1 et du second alinéa de l'article 142-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 4 juillet 2013, présentées par l'Association de

L. 144-4 du code minier.

LIARD JACQUES, 22 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 141 LESAGE EDMOND, 9 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 142 LEPINE SERGE, 39 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 143 MICHEL JEAN, 2 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART

R. 1423-55 de ce code : Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (...) / 2° Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à

X... demande également qu'il lui soit versé la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2° sous le n°143 105, la requête sommaire et le mémoire complémentaire