Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si la caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à l'alimentation du fonds spécial prévu par l'article L. 211

1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-12 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; - l'appréciation portée par

Aux termes de l'article R. 211-27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration

L'article 2 du décret en Conseil d'Etat du 28 décembre 2023, pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, fixe aux articles R. 211

La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la saisine de la commission chargée d'examiner les

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure

Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont précisées à l'article L. 211-5 du même code. 2.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 211-3 du code rural, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84. / Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui, sans répondre aux critères définis au premier alinéa, sont considérées

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 2° de son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; qu'en vertu de l'article D. 211-6 du même code : Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. (...)

Mmes D... et E... soutiennent que les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, citées au point 2, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif garanti

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

précaires lorsque sa femme et sa fille le rejoignent au Pakistan ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle méconnaît l'obligation de motivation posée par l'article