de ces collectivités territoriales ou groupements, sauf disposition contraire, les dépenses nécessaires à l'exercice de ces missions ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

attaqué en tant que, accueillant l'appel principal du ministre de l'intérieur, il rejette les conclusions de la demande dirigées contre l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a modifié l'article L. 2212-2 du code de la santé publique qui dispose désormais, à son premier alinéa, que : " L'interruption volontaire

L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sans préjudice des dispositions prévues au 5º de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2212-2 du

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la commune de Rodez ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

morales des pharmaciens ; - elle a insuffisamment motivé sa décision, inexactement qualifié les faits de l'espèce, dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des articles

Bordeaux, statuant sur sa requête d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

entre l'administration et les usagers, que le préfet aurait été tenu de transmettre au maire de Lisses sauf à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques

par le bétail, le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d'obvier ou de remédier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 26 octobre 2018 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Bobigny a mis en

ordonnant leur réintégration ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de procédure, dès lors que la commune de Montreuil, en adoptant l'arrêté contesté dans le cadre de la procédure prévue aux articles

49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Pouvoirs de police du maire (article L.131-2 et L.131-7 du code des communes devenus les articles

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 212-1 et L. 2212-2 ; Vu l'article 99 de la loi n° 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les articles