ASLTHOM au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.132-2 et L.132-4, L.423-1 à L.423-3, L.426-1 et R.420-1 ; Vu le code des

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit

porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, et qu'il ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les

Celles de l'article 17, prévoyant le principe d'un salaire minimum garanti dans le contrat de travail des personnels navigants, ont corrélativement été reprises à l'article L. 423-1 du code de l'aviation

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager comporte " (...) l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 3.

du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par le II de l'article

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part

L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, licencié Mme A, assistante familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles : L'employeur

compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 423-23 du même code, le délai d'instruction d'une déclaration préalable

" et " sont créés par une convention conclue entre les établissements ", laquelle, en vertu des dispositions de l'article D. 423-3, doit notamment préciser " l'établissement support du groupement " et

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

COMTE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa des articles

D'autre part, aux termes de l'article R* 423-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant

dans l'emplacement réservé n°3 au profit du département pour la déviation de la RD 7 et à la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande gracieuse ; Considérant, en premier lieu, que l'article