L. 232-1 et L. 715-1 du code de l'éducation, doivent être obligatoirement soumis à l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes de l'article 2

213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux (1) (2) (3).

453 et 454 ; Vu le code rural et notamment son article 276 ; Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu 1°) sous le n° 119 453, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 août 1990, 26 décembre 1990 et 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

"1er-3°"; l'ordonnance du 4"février 1959 relative au statut général des fonctionnaires"; la loi n°"68-978 du 12"novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée et notamment ses articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré,

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du

tiré de l'illégalité dont seraient entachées les dispositions de l'article 3 du décret attaqué doit être écarté ; Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;/ (...) ". 4.

l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

VU 1° SOUS LE N° 4523 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., LA DEMOISELLE EMILIE Y... ET LE SIEUR Z... TACHER, DEMEURANT ...

) de mettre la somme de 109,90 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .....................................................................

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 1987 est annulé en tant qu'il accorde une décharge d'impôt sur les sociétés pour l'année 1975.

) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret dont vingt sur proposition

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 452-2 du même code, les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ; que selon l'article L. 452-3, la Commission de régulation de l'énergie

Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

452 F est remise intégralement à la charge de ladite société.