Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 fixant

Vu 1°) sous le n° 57 784, la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 29 mai 2018 ; - le règlement (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018 ; - le règlement (UE) n° 2018/785 du 29 mai 2018 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 octobre 2016 est annulé. Article 2 : L'appel incident de M. et Mme A...est rejeté.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu 1° le recours enregistré le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 783, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant

. ; Vu 5°), sous le numéro 128 782, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

émoluments des internes en médecine des régions sanitaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 80-1148 du 23 décembre 1980 ; Vu le décret n° 83-785

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2015 pour un montant de 22 215 euros, à hauteur de 2 781

du décret précité, modifié par les décrets °n 67-781 du 1er septembre 1967, et °n 79-338 du 19 avril 1979, : "L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau la somme de 785

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la troisième directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions de sociétés anonymes, notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté les conclusions qu'il avait présentées sur ce point ; Article 1er : La requête n° 71 526 de M.

50-31 : Si dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux articles 21 et 22 du présent article