son arrêt, aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il avait été mis à même de se faire représenter par un avocat désigné le 18 juin 2003 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 24 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention : " ... c) Un résident

autre qualité, y compris au sens des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ' 3°) Le préfet peut-il se saisir de nouveau du dossier d'un étranger auquel un titre de séjour a été refusé

discipline budgétaire et financière les représentants, administrateurs et agents des organismes qui, avant la loi du 2 mars 1982, relevaient du contrôle de la cour des comptes ; que, d'autre part, si l'article

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

avoir la qualité de fonctionnaire : ... 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions" ; qu'aux termes de l'article

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la charte sociale européenne : " En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent

le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et notamment son article 24 , au motif que les faits qui lui sont reprochés

conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur le caractère contradictoire de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

de retrait du maire, en estimant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avaient été méconnues ;

à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance qui a rejeté cette demande ; Sur le bien-fondé du pourvoi : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article

24 du décret du 21 septembre 1977 qui retient une durée de deux ans et non celles de l'article 106 du code minier qui a été abrogé par l'article 11 de la loi du 4 janvier 1993 ; que si l'article 30 II

l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas

PEUT AUTORISER OU OBLIGER LES ENTREPRISES ENGLOBANT DES SECTEURS D'ACTIVITES DIFFERENTS A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1985 par différents établissements publics hospitaliers et, en dernier lieu, par le CENTRE HOSPITALIER DE NERAC du 26 mai au 31 octobre 1986 comme "étudiant faisant fonction d'interne", au sens de l'article