en l'espèce : "Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été

Sur la légalité de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 : 20.

en suivant la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A" ; qu'il résulte de l'instruction qu'après les avoir arrêtés d'office, l'administration a notifié à M.

, celle définie à l'article 1586 sexies./ La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies...

ET 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE UN PROFIT COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-3.

ARTICLE 2 : UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION EST ACCORDE A M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-149

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-149

151 sexies : Cosidérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole ... par

ELLE NE PEUT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA SECONDE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 SEXIES II DE LA MEME ANNEXE : "L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME SIMPLIFIE EMPORTE

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B, 199 quinquies, 199 sexies, 199 septies et 199 octies

Article 2 : M.

Les affaires faites en France, au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

Article 2 : L'Etat versera à la société Kaufman et Broad Participations, venant aux droits de la société Sefiparim, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ETABLIE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR TANT L'EXISTENCE D'UNE INSTRUCTION

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

QUI SOUTIENT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A CET EGARD EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

3 du décret du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, et, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1978, par voie

général des impôts au profit de celles de l'article 1518 B du même code lorsque les biens en cause répondent aux conditions posées par le 3° quater de l'article 1469 précité. 6.