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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007898557
10 juillet 1996
10 juillet 1996
4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, lorsqu'ils avaient été élevés ou recueillis
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678409
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199402
6 février 2004
6 février 2004
4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 visée ci-dessus, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, lorsqu'ils avaient été élevés
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017461
1 octobre 2001
1 octobre 2001
d'illégalité invoqués dans les présentes requêtes et a rejeté les recours pour excès de pouvoir dirigés contre ce décret ; que, par suite, le moyen susanalysé doit être écarté ; Considérant que les articles
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007736469
25 septembre 1987
25 septembre 1987
Guy X..., demeurant ... 94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678382
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678384
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678389
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678395
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678405
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678410
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678411
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678412
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678413
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678414
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678379
11 avril 2012
11 avril 2012
était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687125
8 février 1980
8 février 1980
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688019
6 février 1981
6 février 1981
LOUIS, HUISSIER DE JUSTICE, DEMEURANT MEHUN-SUR-YEVRE CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 78-924 DU 22 AOUT 1978 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007734753
23 septembre 1987
23 septembre 1987
déplacements qu'elle aurait effectués pour se rendre au chevet de son fils pendant la durée de son hospitalisation ; qu'ainsi, la COMMUNE DE SAINT-OUEN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007969032
3 octobre 1997
3 octobre 1997
sont dès lors entachées d'incompétence ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES est fondé à demander l'annulation des articles
Source officiellePage 3 sur 3076