de cet article L. 78 ; que ce délai de six mois court du jour où la décision prise en application du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Heiltz l'Evêque : n° 109-78

ALINEA DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES "DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS

3-2° DU DECRET N° 79-537 DU 4 JUILLET 1979 MODIFIANT LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78753 du 17 juillet 1978.

contester l'arrêté lui concédant sa pension, l'intéressé ne peut demander la révision de cette dernière que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78, tenant à une

de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai

que l'article 40-2 prescrit cependant que la mise en oeuvre du traitement est soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont l'intervention est précédée de

prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même

de cet article L. 78 ; 3.

2, PORTE A 78 540,09 F LA SOMME QUE LA DAME X...

de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable à la date de la décision statuant sur la demande du 16 août 2004 : La

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle X... a, le 2 juin 1994, saisi la commission d'accès aux documents

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par la SAFER de Gascogne HautLanguedoc : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 88-485

à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de l'article 83 du même code dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 78 de la loi

de cet article L. 78 ; 3.

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.

l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre