X... une décharge de l'impôt sur le revenu pour 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 février 1985 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Irrégularité au regard de l'article L121-10 du code des communes - Annulation des délibérations

L.331-1, la valeur servant de base au calcul du versement prévu par l'article L112-2 ; Considérant que la valeur des terrains, qui est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire

février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Article L123-8 du code de l'urbanisme

janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 7 mai 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

L121-34 du code des communes.

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article