D'une part, si M.

part, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, que l'autorité administrative produise des éléments

à résidence du 20 mars 2017 de nature à établir la persistance de la menace à l'ordre public ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que d'une part, il est

D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 7, M.

2015, modifié par l'arrêté du 4 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Le Blanc (Indre) ; d'ordonner son assignation à résidence

a accordé la décharge, d'une part à M.

, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre, respectivement, des années 1973 et 1974 et de l'année 1976

Par une ordonnance n° 2415138 du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

, du montant des droits effectivement assignés à M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

En l'absence d'exécution de la mesure d'expulsion, cette mesure d'assignation peut être encore renouvelée, sans limite de durée. 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 900-1 du même code : " Les recours

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est, d'une part, privée des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et, d'autre part

D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Considérant que, pour renouveler l'assignation à résidence de M.

de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le onzième arrondissement de Paris en application de l'article 6 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, à

du 4 juin 2002 qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 2001 annulant sa décision du 27 décembre 2000 refusant l'assignation

, de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 le plaçant en rétention, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 fixant le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer son assignation

; - les tableaux d'assignation sont entachés d'un défaut de motivation ; - les décisions contestées sont entachées d'illégalité dès lors que, d'une part, le directeur du directoire n'a pas justifié le

, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.