médicale à la procréation qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

, mais seulement qu'elle soit inscrite au dossier médical.

de ses frais futurs d'assistance par une tierce personne.

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

B C, prise le 19 juin 2024 par l'équipe médicale de l'hôpital Avicenne de Bobigny (Seine-Saint-Denis), relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

En ce qui concerne les dépenses d'assistance par une tierce personne : 3.

Le pourvoi de Mmes A E B et C B n'a été admis qu'en tant qu'il statue sur le préjudice d'assistance par tierce personne pour ses études.

et, qu'à tout le moins, il est nécessaire de réaliser de nouveaux examens d'imagerie médicale. 10.

médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué au couple ". 3.

médicale à la procréation qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

E A B et à Mme F A B les sommes de 4 000 euros et de 2 000 euros au titre de leurs préjudices propres.

H D au titre de l'assistance par une tierce personne, en déduisant de ses besoins d'assistance ceux qui étaient déjà préalablement requis par son état antérieur. 5.

à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L 165

-A titre exceptionnel, des études sur les embryons visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il statue sur sa demande tendant à être indemnisé au titre de l'assistance par une tierce personne pour ses études. 4.

E B les frais de l'expertise médicale portant sur l'état de santé de Mme C B.

A et de Mme A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

A...une somme de 736 256,30 euros ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant de 19 079,28 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, à Mme C...A..., en son nom propre, la somme de 60 000

A justifie ainsi avoir eu besoin de 904 heures d'assistance par une tierce personne.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONSORTS et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux