foncière des entreprises du contribuable définis au même article pour ladite période () ". 3.

foncière des entreprises du contribuable définis au même article pour ladite période () ". 3.

Considérant que la requête de l'association France Nature Environnement et l'association Agir pour les paysages, celle de l'association Paysages de France et celle de la société CBS Outdoor tendent à l'annulation

Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M.

Aux termes de l'article L. 174-4 du même code, créé par l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier de ce code, qui reprend les alinéas 1 à 4 et 7 de l'article L. 123

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association

C A, D A et E A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain

Vu les procédures suivantes : La société à responsabilité limitée (SARL) JDG a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière

assujettis au titre des années 1989 à 1991 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du lotissement LEA, M. Y E, Mme S U, M. D V, Mme G W, M. M W, M. AE X, Mme I AC, M. AA AC, M. K N, M. AG, M. F H, Mme J AF, M. A AF, M.

Mme Isabelle Y... épouse D..., demeurant ..., Mlle Anne Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Pascale Y..., demeurant ..., M. et Mme Jacques J..., demeurant ..., Mme Jeanine DE X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné la suspension de l'exécution d'une délibération prise par son conseil municipal à l'effet d'exercer le droit de préemption urbain

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte notarié en date du 13 décembre 1996, M. et Mme A ont constitué une société civile immobilière, dénommée SCI STUD, dont il sont les seuls associés

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que le monastère de la Visitation a intérêt à l'annulation du jugement attaqué, d'autre part, que l'association

RESERVE FONCIERE, DES LORS QUE LADITE RESERVE FONCIERE ETAIT DESTINEE A LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, D'AILLEURS ULTERIEUREMENT CONCEDEE A L'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION

Saisi par l'association France Nature Environnement Ile-de-France et plusieurs autres associations, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 15 novembre 2019, jugé que cet arrêté était

La société civile immobilière (SCI) Les Mélèzes, l'association foncière urbaine du quartier de la Malautière, M. D...-BK... BJ..., Mme I... BJ...-BM..., M. AM... Q..., Mme AY...

la cour administrative d'appel de Paris n° 15PA01860 du 13 octobre 2016 en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité dans les résultats de la société civile immobilière (SCI) Igiada dont il est associé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A, en tant que président de l'Association des maires des grandes villes (AMGVF), a fait diffuser aux élus de l'agglomération grenobloise une brochure réalisée par cette association comportant un avant-propos