UNE INDEMNITE DE 220.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

V au Havre (76600), l'ANCIENNE MUTUELLE, dont le siège social est ... (76041) et le siège de la branche maritime, ..., la SOCIETE ASSURANCES GENERALES PHENIX, dont le siège social est ... (75060), la SOCIETE

rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

A PARIS 8EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 2° LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES

la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'Union des assurances de Paris Z..., à l'Aigle, aux Assurances Générales de France Z...,

Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

cour administrative d'appel de Paris s'est notamment fondée sur une transaction mentionnée devant elle par le contribuable ayant consisté en la cession, intervenue en décembre 1994, par la société Assurances

la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

prononcée ladite décharge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur 2 400 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'ALSACIENNE" : CONSIDERANT QUE M. Y...

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée par ses dirigeants, la SOCIETE ASSURANCES

Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général

B a bénéficié de telles options en 1993, 1994 et 1996 ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange

) sous le n° 90 556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance

DE PARIS IARD , S.A. , A LA SOCIETE LES PAYS-BAS DE 1845, S.A. , A LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCE, S.A. , A LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, A LA SOCIETE GENERALE ACCIDENT S.A