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42 résultats pour « assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le 15 janvier 2021, de radier la société du tableau de l'ordre.

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

Source officielle

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