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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007984737

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010496

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015293

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964556

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

et 26 avril 1994 du comité du Syndicat intercommunal pour l'équipement et l'aménagement des communes de Ciboure et Saint-Jean-de-Luz, qui ont accordé une aide à la société Aramar, puis confirmé l'attribution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966171

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007966329

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968041

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968754

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972567

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974973

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007954702

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955722

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956545

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958398

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926908

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de transporter avant mise en bière le corps d'une personne décédée ; que l'article 9 a pour objet l'organisation de l'exercice, par le maire, de ses attributions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937616

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007944399

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007913658

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914330

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier