de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié

de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié

de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié

par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se

chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés

de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un projet de décret, accompagné d'un exposé des motifs, de cartes et de tableaux, a été soumis au conseil général du département ; que, sur cette base

Il est constant que le préfet du Jura a transmis au président du conseil général, le 6 décembre 2013, le projet de décret modifiant les limites cantonales, accompagné de cartes et de tableaux, en vue de

de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié

synthétique des chiffres relatifs aux nouveaux cantons (population, nombre de communes) et un tableau de répartition des communes par canton, adressés par le préfet, ont été soumis au conseil général

Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant que ce décret, en renvoyant aux valeurs figurant dans les tableaux

populations couvertes par les éditeurs de services de radio autorisés en mode analogique par voie hertzienne terrestre. / Pour ce faire, il se fonde, d'une part, sur les chiffres de population, authentifiés

d'enseignement et fonctionnaires visés à l'article 6 du décret précité : 115" ; qu'aux termes de l'article 11 du décret précité : "Sont considérés comme ayant été accomplis dans les grades indiqués dans le tableau

D'autre part, l'authenticité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et du décret du 30 décembre 2019 du Président de la République sont attestés par

serait compétent pour signer ou contresigner ; que le décret attaqué n'a eu notamment ni pour objet ni pour effet de modifier les ressorts des juridictions de l'ordre judiciaire fixés conformément au tableau

chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés

sollicité le renouvellement de sa nomination le 6 juin 1996 ; que cette demande de renouvellement a été rejetée par le directeur le 27 janvier 1997 considérant les erreurs répétées d'appréciation de tableaux

synthétique des nouveaux cantons, précisant leur population et le nombre de communes, et un tableau de répartition des communes par canton ; que ces éléments ont mis le conseil général à même d'exprimer