le requérant a fait valoir que les mesures prises par le conseil municipal de Cannes peu de temps avant les opérations électorales contestées, et consistant à accorder la gratuité des transports par autobus

du dossier ; Vu la loi du 29 mars 1806 ; Vu la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour

QUI S'ATTACHE EVENTUELLEMENT A L'OUVERTURE DE CES ETABLISSEMENTS AVEC LES NECESSITES DE LA SANTE ET DE L'ORDRE PUBLICS ; QUE SI LES PREFETS, PAR SUITE, PEUVENT SUPPRIMER LES ZONES QU'ILS ONT ETABLIES AUTOUR

DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A DEFINI LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT, AUTOUR

d'annuler les prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour

d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège social est à Pringy (74370), représentée par ses représentants légaux en exercice et par maîtres Jacques Autour

X... entièrement responsable des deux premières catégories de désordres, fixe sa responsabilité à hauteur au moins de 50 % pour ceux affectant les plages autour de la fosse à plonger et le condamne au

Saint- André, le signal tricolore de l'avenue de la Valeuse passe à l'orange fixe, puis au rouge, et le signal de l'avenue du Parc Saint- André passe au vert, conférant ainsi la priorité au passage de l'autobus

permettant de supposer qu'il a été de nature à compromettre l'exactitude ou la sincérité des opérations, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Sur le grief tiré de la présence autour

" qu'il vise en son 3° s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle,

de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; / - auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; / - auteurs d'œuvres dramatiques ; / - auteurs d'œuvres

X..., gérant de la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY a sollicité une autorisation de coupe de bois portant sur une surface de 23,9 hectares et ayant pour objectif une "éclaircie et coupe rase

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation..." ; que selon l'article 46 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966

du corps de Mme A...C..., son épouse, décédée le 26 janvier 2013, et d'enjoindre à cette autorité de faire procéder à l'autopsie demandée.

suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation

Contrexedis spécialisée dans la distribution des produits alimentaires et non alimentaires qui avait par contrat du 7 septembre 1982 embauché Mme X... dans son magasin de Contrexéville a demandé l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

confirmant la décision du 10 octobre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8 D de Paris à refusé à la société mutualiste Mutualité-Accidents-Elèves (M.A.E.) de la région parisienne l'autorisation