, est réputé avoir transmis cette demande, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire au greffier en chef du tribunal d'instance territorialement

1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : " ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la demande d'informations que lui ont adressée par courriel le 23 avril 2014 des rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence

administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation

garde des sceaux, qui n'est pas compétent pour examiner les demandes en collation, confirmation ou maintien de titre, ne l'est pas davantage pour se prononcer sur celles tendant au retrait ou à l'abrogation

, qui pèse sur l'autorité saisie de la demande, s'apprécie à la date de réception par cette dernière de cette demande ; que, toutefois, l'autorité saisie de la demande est également soumise à l'obligation

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 26 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande

Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 octobre 1982 qui a rejeté sa demande

judiciaires et administratives compétentes ; qu'en vertu de l'article R. 314-157 du même code, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile doivent transmettre chaque mois la liste des personnes accueillies

pour connaître de la demande de Mme X... et de rejeter sa demande de première instance comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

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Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois

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Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M.

prévu aux articles L. 421-2-7 et L. 421-2-8 du code de l'urbanisme n'est intervenu qu'à compter du 1er septembre 1989 ; que le maire de Moussan, était l'autorité compétente pour instruire et statuer,

Y... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux aurait été pris par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d'avoir reçu une

E... et Mme A... devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il

. ; la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre syndicale francaise