B le 25 octobre 2008 ; que, le 30 janvier 2009, elle a saisi les autorités préfectorales d'une demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; que cette demande a donné

LA DECISION DU SOUS-PREFET D'ALES DU 9 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE NE SOUMETTAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE

règles déontologiques qu'impliquerait leur méconnaissance a-t-il pour effet de vicier la procédure d'examen de la demande du titre de séjour et par suite d'entraîner l'annulation du refus opposé par l'autorité

BANSIMBA et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de le reconduire à la frontière, l'autorité préfectorale a abrogé l'arrêté litigieux par

des monuments historiques le 6 juillet 1992 ; qu'il ressort toutefois de la rédaction de l'arrêt attaqué que, bien qu'elle ait indiqué que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne lie pas l'autorité

B... s'est plaint auprès du préfet de Loir-et-Cher de ce que ces travaux d'irrigation n'avaient pas été exécutés et a demandé à l'autorité préfectorale d'en imposer la réalisation ; que, ces démarches

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité de la décision administrative par laquelle l'autorité préfectorale

objet de l'extension ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des articles 1er et 2 du décret du 5 octobre 1995 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités

1985 du préfet, commissaire de la République du département de la Dordogne portant rattachement d'une partie de la commune de Peyrillac et Millac à la commune de Cazoulès, 2°/ annule ledit arrêté préfectoral

du 1er août 2006 ; que l'administration n'a produit aucun acte justifiant de la compétence du signataire du mémoire produit par elle en première instance ; que la décision de l'autorité préfectorale

En écartant ce moyen comme inopérant, alors que l'appartenance au domaine public maritime des dépendances en cause conditionnait la faculté pour l'autorité préfectorale de délivrer des titres en vue de

X... s'est maintenu sans titre dans les bâtiments d'habitation, ce qui a fait obstacle à la vente de ceux-ci et des cinq hectares qui les entourent par la société ; que l'autorité préfectorale n'a pas

GENERALE DANS LE HAUT DU BOURG DE BEYNAC A ETE PRIS EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES TOURISTES, ET A EU POUR OBJET D'AMELIORER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, AINSI QUE L'AUTORITE

barrage de Saint-Etienne du Vigan (Haute-Loire) et Chapeauroux (Lozère) ; que, s'agissant d'une portion de cours d'eau qui ne constitue pas une retenue, il résulte des dispositions précitées que l'autorité

COMPÉTENTES - A) PRÉSENTATION DE LA DEMANDE - AUTORITÉ CONSULAIRE - B) OCTROI DU TITRE - AUTORITÉ PRÉFECTORALE [RJ1].

sera conforme au plan déposé ..." ; Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent,

JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, UNE NOUVELLE DELIMITATION DES ZONES NATURELLES ET DES ZONES URBAINES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, N'EST PAS, EN REVANCHE, AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTENT LEGALEMENT A L'AUTORITE

qu'eu égard à la nature des faits commis par le requérant, et nonobstant la circonstance qu'il s'est vu accorder, postérieurement à la date de la décision attaquée une carte de séjour temporaire, l'autorité

d'élaboration de la liste électorale étaient constitutives d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, qui tendent à ce que le juge ordonne des mesures qui relèvent de la compétence de l'autorité

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité