Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 589, présentée pour M.

en tant que, par ce jugement, ce tribunal a rejeté sa demande en réduction, au titre des années 1979, 1980 et 1981, des redevances domaniales auxquelles elle a été assujettie à raison des terrains apportés

mai 1985 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le

application de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 bloquant les prix des services à la date du 11 juin 1982, a décidé puis confirmé que les nouveaux tarifs résultant de l'avenant du 2 juin 1982 homologué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "BERYLCO CABOT", métaux

et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé

n° 1 à la convention du 17 décembre 1990, ensemble les articles 2 et 3 de l'avenant n° 1 signé le 25 mars 1993 ; Vu 2°) sous le n° 183803, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

, d'autre part, à la SCP Piano et Rogers, désignée en qualité d'architecte et maître d' uvre par marché conclu le 4 juin 1972 ; que, par un premier jugement du 6 juillet 1982, le tribunal administratif

ce fait, l'arrêté attaqué en date du 17 octobre 1985 qui étendait la convention collective susmentionnée du 18 janvier 1984 est devenu caduc, cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OLIDA, dont le siège social

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1984, PRESENTES POUR MM. X...

juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement

X... domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'économie, des finances et du budget

1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 055, présentés pour Mme

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE

1968 ; Vu le décret du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le code