/ 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative

au sein de la filiale bénéficiaire du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 2101-2-1 ".

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal à : (...)

NE POUVAIENT ETRE IMPOSES A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, EN TANT QUE BENEFICIAIRES, A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL, DE REVENUS SUPPOSES

son activité professionnelle et produirait les effets d'une radiation, sanction dont il n'a pas fait l'objet.

) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code, applicable à la même date : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise

de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, dispose dans son premier alinéa que : "En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux des prestations et dans l'intérêt de la santé publique, les professionnels

l'inscrire au tableau du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des médecins dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de l'autoriser à exercer

atteinte grave et difficilement réparable à ses conditions d'existence ; qu'en effet, la décision litigieuse affecte tant le déroulement de sa carrière, en le privant de toutes responsabilités professionnelles

ou l'un des membres de celles-ci, de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, et d'exercer les fonctions définies

Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France. / 2.

B... ait été rémunéré pour des activités qui n'étaient exercées dans aucun des deux pays parties à la convention, alors que celle-ci précise que les traitements et salaires ne sont imposables que dans

Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation

dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai

A s'est livré, en dépit des regrets et engagements exprimés devant le tribunal, de novembre 2020 à avril 2021 à un trafic de stupéfiants à l'occasion duquel il a à nouveau exercé des violences et menaces

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable

de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose

qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de leur qualité. 15.

la profession de médecin dans ces établissements, selon les modalités et dans les conditions fixées par le présent article.