président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la requérante, d'une part, de la copie intégrale du contrat de crédit-bail

X... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière prévue par le décret susvisé du 28 juillet 1986 que ce retrait est motivé par la résiliation de son bail par M.

Un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique est survenu entre la commune et l'OPH et un différend relatif au montant des loyers a opposé l'EHPAD et l'OPH.

basée au centre hospitalier d'Aix-les-Bains. / Le centre hospitalier d'Aix-les-Bains sera associé à la gestion du dispositif et plus spécialement de l'équipe basée au centre hospitalier d'Aix-les-Bains

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

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Considérant qu'en application de l'article 104 de la loi organique du 27 février 2004, la troisième section des îles du Vent de la circonscription unique de la Polynésie française se compose des communes

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anonyme de presse et d'édition du sud-ouest", propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation sis ..., et la société anonyme "IMPRIMERIE PECHADE", locataire desdits locaux, sont convenues que le bail

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B a indiqué qu'il était domicilié au 37 bis rue du cardinal Liénart, dans un logement propriété de la commune d'Halluin, et a produit un bail conclu le 15 décembre 2007 à titre précaire, pour une durée

Considérant qu'à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Mâcon, trente-trois candidats de la liste conduite par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,