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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement
CETAT:CETATEXT000007620670
20 décembre 1985
NECESSAIRES A LA REALISATION DE BATIMENTS DEMONTABLES" A USAGE DE PORCHERIE, SPECIALEMENT EQUIPES EN VUE DE L'ELEVAGE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION, EN DATE DU 12 JANVIER 1973 ET ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623691
4 mars 1987
peuvent opérer la déduction est, selon les cas : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à
CETAT:CETATEXT000007618083
23 avril 1980
X QUI DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT, PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE, A REALISE, AU COURS
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
fait ; Sur la composition du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée d'une autorisation du 12 juillet 2010 délivrée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209
9 décembre 2022
Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627232
8 novembre 1989
; qu'ainsi le vérificateur a pu, à bon droit, procéder à la rectification d'office des résultats de cette entreprise ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte
CETAT:CETATEXT000007837184
6 juillet 1994
une erreur de droit en écartant comme inopérantsles divers moyens qu'elle soulevait de la sorte, y compris le moyen tiré du détournement de procédure qui, selon elle, aurait affecté l'enquête entreprise
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
CETAT:CETATEXT000007620155
3 mars 1986
"DELATTRE et Cie", - les conclusions de M. X....
CETAT:CETATEXT000024853437
21 novembre 2011
de messagerie en rémunération des services qu'elle rend à l'éditeur, dès lors que cette entreprise a alors agi au nom et pour le compte de cet éditeur ; qu'il n'en va différemment que si l'entreprise
CETAT:CETATEXT000023109991
17 novembre 2010
loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat
CETAT:CETATEXT000023218794
8 décembre 2010
La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008032632
19 mars 2001
X..., déterminé les quantités de viande revendues à partir des quantités achetées en se référant à une monographie professionnelle, il avait modifié les résultats ainsi obtenus pour tenir compte des particularités
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Elle a relevé, en deuxième lieu, qu'aucune justification de nature économique quant à la pertinence de ces choix n'apparaissait dans les comptes-rendus des comités mensuels de gestion.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625876
15 avril 1988
CETAT:CETATEXT000023632343
25 février 2011
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme A et tiré de ce que la prescription de l'imposition litigieuse était acquise, compte
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
En ce qui concerne la légalité de la fiche de bon usage : 21.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; (...) " et qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.
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