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70 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626665

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620670

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

NECESSAIRES A LA REALISATION DE BATIMENTS DEMONTABLES" A USAGE DE PORCHERIE, SPECIALEMENT EQUIPES EN VUE DE L'ELEVAGE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION, EN DATE DU 12 JANVIER 1973 ET ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623691

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

peuvent opérer la déduction est, selon les cas : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

X QUI DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT, PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE, A REALISE, AU COURS

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631987

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

fait ; Sur la composition du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée d'une autorisation du 12 juillet 2010 délivrée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627232

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

; qu'ainsi le vérificateur a pu, à bon droit, procéder à la rectification d'office des résultats de cette entreprise ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837184

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

une erreur de droit en écartant comme inopérantsles divers moyens qu'elle soulevait de la sorte, y compris le moyen tiré du détournement de procédure qui, selon elle, aurait affecté l'enquête entreprise

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620155

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

"DELATTRE et Cie", - les conclusions de M. X....

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853437

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

de messagerie en rémunération des services qu'elle rend à l'éditeur, dès lors que cette entreprise a alors agi au nom et pour le compte de cet éditeur ; qu'il n'en va différemment que si l'entreprise

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109991

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218794

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032632

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X..., déterminé les quantités de viande revendues à partir des quantités achetées en se référant à une monographie professionnelle, il avait modifié les résultats ainsi obtenus pour tenir compte des particularités

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Elle a relevé, en deuxième lieu, qu'aucune justification de nature économique quant à la pertinence de ces choix n'apparaissait dans les comptes-rendus des comités mensuels de gestion.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625876

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632343

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme A et tiré de ce que la prescription de l'imposition litigieuse était acquise, compte

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

En ce qui concerne la légalité de la fiche de bon usage : 21.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; (...) " et qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

Source officielle

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