L'AUTORISATION DE CREER A MILLAU AVEYRON , UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS

d'exploiter une installation classée est de nature à emporter la caducité d'une telle autorisation ; que, toutefois, le délai de validité d'une telle autorisation est suspendu entre la date d'introduction

est périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier, le préfet le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu" ; que, d'autre part, l'article 119-1 du code minier

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité

de lotir des 5 et 12 juin 1978 imposaient au lotisseur l'exécution de travaux qui devaient, à peine de caducité de ces autorisations, être achevés avant les dates non contestées du 1er juin 1981 en ce

prévue à l'article 36 du deuxième statut ; Mais considérant que la caducité du régime d'autorisation prévu à l'article 36 du deuxième statut n'a eu ni pour objet ni pour effet d'interrompre l'application

de création n'entraîne pas, par elle-même, la caducité de cette autorisation.

influence sur la légalité de la décision attaquée ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle de l'antériorité : Considérant que l'article 47 de la loi précitée du 31 décembre 1970 institue la caducité

du 25 octobre 2001 vaut autorisation tacite et à ce que soit ordonnée la réinscription de ces autorisations sur la carte sanitaire de la Guadeloupe devenue le schéma régional d'organisation sanitaire

préfet de la Corse-du-Sud à la société Erilia en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section D n° 279 située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio et, d'autre

de l'autorisation dont dispose l'établissement à un régime d'autorisation expresse et ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

la création de magasins de dédouanement peuvent être accordés par l'administration des douanes et des droits indirects à tout organisme présentant un caractère d'intérêt collectif ou à défaut à toute autre

INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC

comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 2.

l'association Comité de quartier de la Ville Auvray et de défense de l'environnement a annulé l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet des Côtes d'Armor l'autorisant à exploiter un élevage porcin et l'a, d'autre

87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si la caducité

Loiret, refusant d'autoriser la société Clémente à le licencier de son emploi de "cariste" ; 2°) rejette la demande présentée par la société Clémente devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres

ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le

Y... et autres, - les conclusions de M.