L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.

spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ; / 2° D'une allocation de fin

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Strasbourg présentait des taux de cotisation plus faibles que les caisses classiques en matière d'accidents

droit public, prévoit que : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial (...)

due à la COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 234-10 du code des communes : "Il est institué une dotation de compensation destinée

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cet arrêt. 2.

différence entre, d'une part, la compensation des pertes de recettes mentionnées au VIII, en tenant compte du versement prévu au X, et, d'autre part, le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée

et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. / Cette compensation consiste à répondre à ses besoins () ".

A...et 147 267 F CFP à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ; qu'invoquant une aggravation de son

lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération n° 93-VI-01/B du 22 juin 1993, de son conseil général, instituant une indemnité compensatrice

: (...) 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant (

nationale des allocations familiales, dont l'objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale " ; 3.

des allocations familiales ; que l'adoption de ce texte, qui est en tout état de cause, par lui-même, sans incidence sur les besoins en matière de transports scolaires, ne nécessitait pas davantage la

X... soutient qu'il a financé ses dépenses au moyen d'une "caisse familiale" qui aurait été constituée à son profit, selon une tradition vietnamienne, entre lui-même et ses enfants, il ne l'établit pas

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 octobre 2016, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. et Mme E une dette de 11 916,08

LA DIFFERENCE ENTRE LE REGIME FAMILIAL APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE D'OU PROVENAIENT LES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER ET LE REGIME APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE OU ILS ETAIENT APPELES A SERVIR ;

1 350 334,93 F ; Sur les droits de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : Considérant que le montant de l'indemnité sur laquelle peut s'exercer la créance de la caisse nationale