complémentaire et uniformise l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire et, d'autre part, en ce qu'il limite l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire ; - il

En application des dispositions citées au point 2, l'article 10 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dans sa rédaction

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M.

de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de

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Sébastien A la somme de 447,90 euros à titre de remboursement des cotisations versées par celui-ci à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne ; 2°)

de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales alors en vigueur ; que, par un arrêt du 18 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Marseille

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation

de la commune d'Aubervilliers et, par suite, affiliée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, contre la décision du 21 mars 2000 rejetant sa demande complémentaire de

complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; que

D...soutient que la cour : - n'a pas suffisamment motivé son arrêt, faute d'expliquer pourquoi elle retenait que le préjudice de perte de points de retraite complémentaire présentait un caractère hypothétique

affectée au centre hospitalier de Rodez et, par suite, affiliée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, contre la décision du 7 avril 2000 rejetant sa demande complémentaire

de retraite " issus de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; qu'il

autonome de retraite des médecins de France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 23 avril

de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de