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11 153 résultats pour « caractère déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., agent d'entretien, a été recrutée le 5 novembre 2001 sous contrat à durée déterminée par l'institut médico-éducatif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296291

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A de sommes versées par celui-ci à son épouse et a, d'autre part, refusé de prendre en compte, pour la détermination de son bénéfice industriel et commercial au titre de l'année 1999, une somme versée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023690705

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

D'INDUSTRIE le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que l'invocation du caractère

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288054

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant que les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028389213

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

probable de cette perte, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice concerné bien qu'aucune règle propre au droit fiscal

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007626654

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7 652 F par voie de gare de péage" ; le II de l'article 17 de la loi précitée a conféré à ces dispositions un caractère

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104581

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

des taxes sur le chiffre d'affaires, qui se serait déclarée à tort incompétente pour se prononcer sur les questions relatives à la mise en ouvre de l'article 238 A du code général des impôts et au caractère

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624590

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

et 1978 : "1- En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008003174

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

X... a demandé que le revenu imposable correspondant aux commissions perçues des compagnies d'assurances qu'il représente soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411791

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

droit d'asile ; que, d'autre part, les dispositions précitées de la directive du 1er décembre 2005 n'imposent pas que l'autorité chargée de l'examen des demandes d'asile soit également chargée de déterminer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936117

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin de déterminer la variation de l'actif net de la société mère au cours de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016833

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

préalable de sécurité routière et de conduite en état d'urgence dans un centre de formation agréé ; que cette disposition qui est relative à une formation préalable à une affectation dans des fonctions déterminées

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706899

Admin. suprême

27 mars 1985

27 mars 1985

plus tard à 55 ans ; Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail, les conditions de travail du personnel de la compagnie Air France, qui a le caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831870

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

a lieu de régler l'affaire au fond dans les limites de l'annulation ci-dessus prononcée ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, la convention approuvée le 16 avril 1980, laquelle a un caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793898

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant qu'elle détermine

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747973

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de contrat à durée déterminée.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706367

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, avant-dire droit sur la demande, ordonné un supplément d'instruction aux fins, d'une part de procéder à une expertise médicale en vue de déterminer

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008036157

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

"salarié" ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant par sa nature

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213540

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle valeur doit être retenue pour la détermination

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589879

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle

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