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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445617
20 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., agent d'entretien, a été recrutée le 5 novembre 2001 sous contrat à durée déterminée par l'institut médico-éducatif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296291
23 décembre 2010
A de sommes versées par celui-ci à son épouse et a, d'autre part, refusé de prendre en compte, pour la détermination de son bénéfice industriel et commercial au titre de l'année 1999, une somme versée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023690705
11 janvier 2011
D'INDUSTRIE le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que l'invocation du caractère
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288054
8 avril 2013
Considérant que les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028389213
23 décembre 2013
probable de cette perte, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice concerné bien qu'aucune règle propre au droit fiscal
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007626654
7 juillet 1989
les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7 652 F par voie de gare de péage" ; le II de l'article 17 de la loi précitée a conféré à ces dispositions un caractère
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104581
2 avril 2003
des taxes sur le chiffre d'affaires, qui se serait déclarée à tort incompétente pour se prononcer sur les questions relatives à la mise en ouvre de l'article 238 A du code général des impôts et au caractère
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624590
1 octobre 1986
et 1978 : "1- En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008003174
2 février 1998
X... a demandé que le revenu imposable correspondant aux commissions perçues des compagnies d'assurances qu'il représente soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ;
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411791
30 décembre 2013
droit d'asile ; que, d'autre part, les dispositions précitées de la directive du 1er décembre 2005 n'imposent pas que l'autorité chargée de l'examen des demandes d'asile soit également chargée de déterminer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936117
31 juillet 2009
détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin de déterminer la variation de l'actif net de la société mère au cours de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008016833
29 octobre 2001
préalable de sécurité routière et de conduite en état d'urgence dans un centre de formation agréé ; que cette disposition qui est relative à une formation préalable à une affectation dans des fonctions déterminées
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706899
27 mars 1985
plus tard à 55 ans ; Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail, les conditions de travail du personnel de la compagnie Air France, qui a le caractère
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831870
24 novembre 2008
a lieu de régler l'affaire au fond dans les limites de l'annulation ci-dessus prononcée ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, la convention approuvée le 16 avril 1980, laquelle a un caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007793898
18 octobre 1991
l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant qu'elle détermine
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747973
11 octobre 1989
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de contrat à durée déterminée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706367
8 juillet 1988
que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, avant-dire droit sur la demande, ordonné un supplément d'instruction aux fins, d'une part de procéder à une expertise médicale en vue de déterminer
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008036157
29 décembre 2000
"salarié" ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant par sa nature
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213540
28 octobre 2005
L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle valeur doit être retenue pour la détermination
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589879
1 octobre 2014
une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
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