engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat - Moyen tiré de la faute à avoir passé un contrat nul - Moyen reposant sur une cause juridique nouvelle - Existence

d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 3 décembre 1996 du tribunal administratif de Dijon, n'a que partiellement fait

-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée d'une

sérieusement contestable - Qualification juridique des faits (1). | 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION

PRIS DE CE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ÉTÉ VERSÉES EN APPLICATION D'UN CONTRAT DÉPOURVU DE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE FAUTE DE TRANSMISSION AU PRÉFET - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ

, aux constatations du Conseil de la concurrence pour caractériser la faute et en qualifiant, au vu de l'instruction, de dolosif le comportement des entreprises ; que, de même, la cour, qui n'avait pas

, ni d'erreur de qualification juridique des faits. 6.

A...a fait valoir devant la cour administrative d'appel de Paris qu'il était devenu titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la suite du renouvellement de ses contrats à durée déterminée depuis 1997

été conclu pour une durée de trois ans, nonobstant le fait que son article 2 indiquait une durée inférieure ; que, faute d'avoir été dénoncé avant sa date légale d'expiration, soit le 31 décembre 1997

du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ; b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse

; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture du contrat entre la filiale Le Club et la requérante

confiées ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'oubli d'établir un contrat de travail d'une salariée embauchée depuis dix jours au sein de l'entreprise revêtait le caractère

de partenariat, et, à défaut d'accord amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de la convention.

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

grave et immédiat de cette atteinte est caractérisé, d'une part, par l'empiètement des dispositions contestées sur les celles qui s'appliquent en Polynésie française en matière de contrat de travail et

juridique des faits en ce qu'elle n'a pas recherché si le refus qu'il a opposé au changement de ses conditions de travail envisagé par son employeur présentait, compte tenu de la nature de ce changement

à un contrôle de qualification juridique par le juge de cassation.

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.

faute d'établir en fait et en droit dans quelle mesure les adhérents des réseaux Mr.

sous le contrôle de la commission juridique de la LNR () ".