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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619569
6 juillet 1983
X... a eu pour objet de réparer le préjudice important qui résultait pour l'intéressé des conditions dans lesquelles il avait été licencié et non point la perte de salaire qui résultait de la rupture du
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456671.20220719
19 juillet 2022
Au terme d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que cet avantage avait le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621607
12 juin 1987
du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626553
15 juin 1988
octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies à son nom
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007902743
29 mars 1996
également de référence pour le calcul des cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne sauraient conférer à la quote-part des "salaires" déterminée par cet indice fictif, le caractère d'un
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007904827
également de référence pour le calcul des cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne sauraient conférer, à la quote part des "salaires" déterminée par cet indice fictif, le caractère
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848416
19 octobre 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 du code général des impôt visent : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger
CETAT:CETATEXT000007892307
l'Etat à lui verser la majoration et le complément spécial de traitement institués par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953 sur sa rémunération de conservateur des hypothèques, et non
CETAT:CETATEXT000007613292
3 décembre 1975
l'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ...", que ce revenu net comprend notamment les traitements et salaires
CETAT:CETATEXT000007621574
17 juin 1985
à celle des traitements et salaires, au motif que ces versements représenteraient des libéralités constituant une distribution déguisée de bénéfices, des arrérages de pension qu'il a perçus au cours de
CETAT:CETATEXT000007949637
5 mars 1997
de salaires, mais qu'ils devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et auraient dû faire l'objet de la déclaration prévue par les articles 97 et 101 du code général des impôts
CETAT:CETATEXT000007838500
3 mai 1993
DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629257
13 février 1991
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139890
7 janvier 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, estimant que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avaient le caractère
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228185
15 juin 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X, estimant que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale avaient le caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé les bénéfices non commerciaux déclarés par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
d'accueil de l'établissement ou du service et qu'elle peut être refusée pour tout ou partie de la capacité prévue. 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
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CETAT:CETATEXT000007980753
12 juin 1998
attribués par voie de convention conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : ( ...) 3° Des allocations en faveur des salariés
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CETAT:CETATEXT000007619869
26 novembre 1984
Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égales à 4,25 % de leur montant, à la
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