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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

X... a eu pour objet de réparer le préjudice important qui résultait pour l'intéressé des conditions dans lesquelles il avait été licencié et non point la perte de salaire qui résultait de la rupture du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456671.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Au terme d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que cet avantage avait le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621607

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626553

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies à son nom

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007902743

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

également de référence pour le calcul des cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne sauraient conférer à la quote-part des "salaires" déterminée par cet indice fictif, le caractère d'un

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007904827

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

également de référence pour le calcul des cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne sauraient conférer, à la quote part des "salaires" déterminée par cet indice fictif, le caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848416

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 du code général des impôt visent : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007892307

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

l'Etat à lui verser la majoration et le complément spécial de traitement institués par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953 sur sa rémunération de conservateur des hypothèques, et non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613292

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

l'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ...", que ce revenu net comprend notamment les traitements et salaires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621574

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

à celle des traitements et salaires, au motif que ces versements représenteraient des libéralités constituant une distribution déguisée de bénéfices, des arrérages de pension qu'il a perçus au cours de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949637

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

de salaires, mais qu'ils devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et auraient dû faire l'objet de la déclaration prévue par les articles 97 et 101 du code général des impôts

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838500

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629257

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139890

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, estimant que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avaient le caractère

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228185

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X, estimant que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale avaient le caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589646

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé les bénéfices non commerciaux déclarés par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'accueil de l'établissement ou du service et qu'elle peut être refusée pour tout ou partie de la capacité prévue. 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'accueil de l'établissement ou du service et qu'elle peut être refusée pour tout ou partie de la capacité prévue. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980753

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

attribués par voie de convention conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : ( ...) 3° Des allocations en faveur des salariés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619869

Admin. suprême

26 novembre 1984

26 novembre 1984

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égales à 4,25 % de leur montant, à la

Source officielle

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