; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

compte, par l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques recrutent pour leur cabinet, par un choix discrétionnaire

l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques recrutent pour la composition de leur cabinet, par un choix discrétionnaire

les motifs surabondants par lesquels la cour administrative d'appel a jugé qu'elle ne pouvait ignorer, au moment de la réception des factures fournisseurs et de l'émission des factures clients, le caractère

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande indemnitaire dans le cadre du litige l'opposant au ministère des armées à propos de la révision de sa pension de retraite, avait le caractère

d'opinion, ainsi qu'à la liberté d'aller et venir ; - les atteintes portées sont graves en ce que, d'une part, la suspension prononcée compromet le fonctionnement normal de l'université et est discrétionnaire

Il doit également s'assurer du bon déroulement des échanges entre les parties, du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats, un procès-verbal des opérations effectuées

fin à ces différentes irrégularités ; que, nonobstant la circonstance que certains requérants n'en ont retiré aucun profit personnel, de tels faits constituaient, eu égard notamment à la variété, au caractère

commerce sur le domaine public n'est pas, en effet, une liberté fondamentale ; que le juge des référés, en ordonnant le retrait de la décision du 9 mai 2003, a pris une mesure qui ne présente pas un caractère

de l'article 9 de ce même décret en tant qu'il prévoit que la commission de contrôle est chargée " de s'assurer que les graphismes ou symboles utilisés ne sont pas susceptibles de leur conférer un caractère

Bas-Rhin a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, à l'attribution du caractère

régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère

l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère

publique, lequel prévoit comme motif de dérogation les " déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ", dès lors que le pouvoir règlementaire dispose d'un pouvoir discrétionnaire

situation fiscalement déficitaire, qu'au moment où ils reviennent en situation bénéficiaire, et enfin, sur l'obligation de l'administration fiscale d'un Etat membre de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

; que l'article 8 de la même loi dispose : En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments

En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief.