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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007800635
31 octobre 1990
du Conseil d'Etat, en date du 19 avril 1989, est intervenue en violation de l'article 67 ; que la ville du Touquet-Paris-Plage est, dès lors, recevable et fondée à demander que le Conseil d'Etat, révisant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625792
27 juin 1990
de frais directement consécutifs à l'opération d'acquisition ; que, ne concourant, ni au maintien en l'état, ni à l'amélioration de l'immeuble, ils n'ont pas davantage le caractère d'impenses ; qu'ainsi
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475410.20240222
22 février 2024
bancaires de paiement faisait obstacle au bénéfice de l'exonération instituée par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des créations et reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166606
25 septembre 2019
justice, de prendre une nouvelle circulaire classant les personnels de l'Ecole nationale de la magistrature au sein de la catégorie " administration centrale, établissements et services assimilés " et révisant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220708
18 juillet 2018
contentieux du Conseil d'Etat, la FNATH, association des accidentés de la vie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007720269
12 juin 1987
.122-35 ; Considérant que le paragraphe 8-4 de l'article 8, relatif aux sanctions disciplinaires, du règlement intérieur établi par la Société Hapian Frères prévoit que "la prime exceptionnelle et révocable
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834338
6 novembre 1991
Sur la régularité de la décision du conseil national de l'ordre des médecins : Considérant que la circonstance que le conseil national de l'ordre des médecins, dont la décision ne présentait pas de caractère
4 SS
CETAT:CETATEXT000007803442
16 octobre 1992
Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle est révocable à tout moment.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024250602
10 juin 2011
protection des réfugiés et apatrides de leur communiquer le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2011 ainsi que les documents préparatoires à la décision du 18 mars 2011 révisant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109949
19 novembre 2010
A, titulaire d'une pension militaire de retraite, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mars 2000 révisant
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007862111
28 juillet 1995
X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations en défense sur la mesure dont il a fait l'objet ; Considérant qu'eu égard au caractère essentiellement révocable
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675502
19 mai 1983
la population est en légère croissance, des personnes travaillant dans les centres urbains du voisinage et cherchant à se loger dans les communes rurales ; qu'il ne ressort pas du dossier que les capacités
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253056
11 février 2009
publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
. - Un prix définitif peut être ferme ou révisable. / (...) / IV. - Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837126
27 février 1995
X... en qualité d'administrateur de la circonscription territoriale des îles Tuamotu-Gambier ; que, si ces fonctions ne constituent pas un emploi supérieur essentiellement révocable à la discrétion du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949797
19 mars 1997
Cette autorisation qui garde un caractère précaire et révocable, ne sera ni cessible ni transmissible" ; qu'enfin ce même arrêté prévoit en son article 24 : "Les conducteurs titulaires, à la date du 20
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489910.20240724
24 juillet 2024
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Amans-des-Côts soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte, pour apprécier le caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834889
28 avril 1993
département du Finistère, lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'établissement d'un terrain de camping au lieudit "Ru Vein", sur le territoire de la COMMUNE DE PLOVAN, n'était pas réalisable
CETAT:CETATEXT000007857991
14 février 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 susvisé soumet "toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701974
18 décembre 2020
Trois de ces parcelles ayant été classées en zone ND par une délibération du conseil municipal de l'île d'Yeu du 19 juillet 2000 révisant le plan d'occupation des sols de la commune, le tribunal administratif
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