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208 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007800635

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

du Conseil d'Etat, en date du 19 avril 1989, est intervenue en violation de l'article 67 ; que la ville du Touquet-Paris-Plage est, dès lors, recevable et fondée à demander que le Conseil d'Etat, révisant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625792

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

de frais directement consécutifs à l'opération d'acquisition ; que, ne concourant, ni au maintien en l'état, ni à l'amélioration de l'immeuble, ils n'ont pas davantage le caractère d'impenses ; qu'ainsi

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475410.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

bancaires de paiement faisait obstacle au bénéfice de l'exonération instituée par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des créations et reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166606

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

justice, de prendre une nouvelle circulaire classant les personnels de l'Ecole nationale de la magistrature au sein de la catégorie " administration centrale, établissements et services assimilés " et révisant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220708

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

contentieux du Conseil d'Etat, la FNATH, association des accidentés de la vie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720269

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

.122-35 ; Considérant que le paragraphe 8-4 de l'article 8, relatif aux sanctions disciplinaires, du règlement intérieur établi par la Société Hapian Frères prévoit que "la prime exceptionnelle et révocable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834338

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Sur la régularité de la décision du conseil national de l'ordre des médecins : Considérant que la circonstance que le conseil national de l'ordre des médecins, dont la décision ne présentait pas de caractère

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007803442

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle est révocable à tout moment.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024250602

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

protection des réfugiés et apatrides de leur communiquer le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2011 ainsi que les documents préparatoires à la décision du 18 mars 2011 révisant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109949

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A, titulaire d'une pension militaire de retraite, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mars 2000 révisant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007862111

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations en défense sur la mesure dont il a fait l'objet ; Considérant qu'eu égard au caractère essentiellement révocable

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675502

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

la population est en légère croissance, des personnes travaillant dans les centres urbains du voisinage et cherchant à se loger dans les communes rurales ; qu'il ne ressort pas du dossier que les capacités

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253056

Admin. suprême

11 février 2009

11 février 2009

publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

. - Un prix définitif peut être ferme ou révisable. / (...) / IV. - Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837126

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

X... en qualité d'administrateur de la circonscription territoriale des îles Tuamotu-Gambier ; que, si ces fonctions ne constituent pas un emploi supérieur essentiellement révocable à la discrétion du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949797

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Cette autorisation qui garde un caractère précaire et révocable, ne sera ni cessible ni transmissible" ; qu'enfin ce même arrêté prévoit en son article 24 : "Les conducteurs titulaires, à la date du 20

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489910.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Amans-des-Côts soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte, pour apprécier le caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834889

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

département du Finistère, lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'établissement d'un terrain de camping au lieudit "Ru Vein", sur le territoire de la COMMUNE DE PLOVAN, n'était pas réalisable

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857991

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 susvisé soumet "toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701974

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Trois de ces parcelles ayant été classées en zone ND par une délibération du conseil municipal de l'île d'Yeu du 19 juillet 2000 révisant le plan d'occupation des sols de la commune, le tribunal administratif

Source officielle

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