Y... soutient qu'il a formé une demande devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour du 10 avril 1998, et que ce recours aurait un caractère suspensif

Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article 27.

infligé la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant neuf mois à compter du 1er décembre 1986 et a mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à 446,40 F et constate le caractère

Considérant que le recours en annulation présenté par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris le 6 juillet 2004 à l'encontre de la décision de refus de séjour du 17 juin 2004 étant dépourvu de tout caractère

X... contre ledit jugement devant la cour administrative d'appel de Paris n'a pas de caractère suspensif ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut

sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 janvier 1998, de la décision en date du 27 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte

X contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant aucun caractère suspensif, la circonstance que le tribunal administratif de Paris n'y ait pas encore statué est sans influence

. / L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il est statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif (...) » ; Considérant

de Pau a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte

CHERGUI contre la décision du préfet du Loir-et-Cher du 11 juillet 2003 lui refusant un titre de séjour n'ayant aucun caractère suspensif, la circonstance que le préfet de la Marne a pris l'arrêté attaqué

des étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ; qu'elle a pu, en particulier, former à l'encontre de la mesure prise à son égard un recours à caractère

de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, urgence constituée par l'imminence d'importations diverses ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère suspensif

TDF) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la loi du pays dont la suspension

de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère suspensif des recours contre les lois du pays n'a jamais été publiée

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique à la Guyane et à Saint-Martin, en vertu duquel le recours dirigé contre les obligations de quitter le territoire français est dépourvu de caractère

Y... dès lors que le recours qu'il a formé contre la décision de refus de titre de séjour n'a aucun caractère suspensif ; Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de l'illégalité de la décision du 17 mars

X... s'est vu opposer le 3 mars 1998 par le préfet de l'Essonne une décision de refus de titre de séjour ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision n'a pas de caractère suspensif

tant que le ministre ne l'a pas autorisée à reprendre ses fonctions à la cour d'appel de Nîmes ; elle soutient, d'une part, que la saisine par le ministre du comité médical supérieur, qui n'a pas de caractère

X... contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas de caractère suspensif, le préfet de l'Aisne n'était pas tenu d'attendre qu'il ait été statué sur ce recours pour prendre