Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

jugement du 11 mai 1993 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille et a réintégré dans les bases d'imposition de la société la provision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) " ; 10.

continu de cet effet interruptif serait subordonné à l'absence d'exécution provisoire du jugement de première instance ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que

démolir dans le délai d'un mois la plate-forme construite par lui sur le domaine public sous la menace d'une astreinte ; que cette astreinte, en l'absence de toute précision sur sa nature, présentait le caractère

provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé ; qu'eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause

. / Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de

Denis Y... a demandé communication à la COMMUNE DE LOUVIERS présentent le caractère de documents administratifs communicables au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'il ne s'agit pas

administratif de Strasbourg, statuant en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision

Georges Y... administrateur provisoire de la MUTUELLE INTER-JEUNES pour une période de six mois ; Vu 2°), sous le n° 211286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la demande de provision : Considérant que l'article R. 541-1 du code de justice

faire au regard du motif de la suspension ordonnée par la présente décision, il y a lieu de préciser que la décision ainsi prise à la suite d'un réexamen ordonné en référé aura, par sa nature même, un caractère

provisoire.

-Bâtiments provisoires.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative n'ont

cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 11 juillet 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision

provisoire.

de ce montant qu'elle viendrait en conséquence à détenir sur la société "Difor", serait irrecouvrable, la société "Maty" a inscrit au passif de son bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1979 une provision

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.