X... a produit des fiches, tenues par chaque serveur et comportant le total des recettes journalières de l'intéressé et le montant des frais de téléphone et de cigarettes, ces fiches ne donnent pas le

A...B...pour solde de point nul et lui enjoignant de le restituer aux services préfectoraux ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.B... ; .................................................

dossier soumis aux juges du fond que la SA HSBC Real Estate Leasing (France) est propriétaire d'un immeuble, en indivision avec la SA Finamur, situé à Lyon (Rhône) ; que cet immeuble a été pris en crédit-bail

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard,

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

vérificateur leur a adressé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, deux demandes pour qu'ils justifient, notamment, l'origine des crédits bancaires figurant sur deux comptes

circonstance que la société n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes des clients et n'ait été en mesure de présenter que les doubles des règlements faits par carte

pour l'exploitation du pari mutuel " en dur " hors hippodromes ; qu'elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

que l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1979, soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services

procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des requêtes en service

prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service

Il résulte de l'instruction que des cartes de vœux au nom de M.

COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LAISSES A SA CHARGE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES

la route ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service

des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani

A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : Pour fournir des services d'investissement, les entreprises

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service