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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468352
9 décembre 2009
fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998420
30 décembre 2014
prévoient qu'en cas de rejet d'un compte de campagne pour cause de dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixe
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son salarié, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi ; En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
5 SS
CETAT:CETATEXT000008091995
12 avril 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
D'autre part, la différence de traitement en cause, qui répond à cette différence objective de situation, est en rapport direct avec l'objet des dispositions citées aux points 3 et 4, tendant à prévenir
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
saisie à nouveau d'une demande identique est tenue de la rejeter.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
S'il est soutenu que les " covenants " n'ont pas vocation à être mis en œuvre par l'établissement bancaire, car celui-ci n'aurait aucun intérêt à résilier les contrats financiers compte tenu de la valeur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686102
18 mars 1981
LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 125.000 FRANCS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042886006
30 décembre 2020
est examiné ne siègent pas.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512
12 mai 2025
et des peines est satisfait dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis à ce titre.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620743
25 novembre 1985
redevable envers le Trésor est au nombre des créances de tiers inscrites au passif du bilan dont le montant entre dans le calcul de l'actif net de l'exercice correspondant à la date, déterminée conformément
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
commission alors présents, que la séance s'est tenue à huis clos ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne prévoit que les décisions de la CCAMIP doivent
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
et dont le siège est ..., (75008) Paris, et par la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE dont le siège est ... (75009) Paris ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat de réformer le jugement du 29
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620079
10 juin 1983
Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913
13 septembre 2024
Par une nouvelle décision du 25 juillet 2024, prise à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique pour le cas où le patient est hors d'état d'exprimer
CETAT:CETATEXT000022057510
6 novembre 2009
la collectivité avait des relations professionnelles étroites ; que toutefois, aucune stipulation du contrat ne mettait à la charge de la collectivité de telles obligations ; que la société n'a d'ailleurs
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