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72 résultats pour « cas dans lequel il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998420

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

prévoient qu'en cas de rejet d'un compte de campagne pour cause de dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixe

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son salarié, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi ; En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091995

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, la différence de traitement en cause, qui répond à cette différence objective de situation, est en rapport direct avec l'objet des dispositions citées aux points 3 et 4, tendant à prévenir

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

saisie à nouveau d'une demande identique est tenue de la rejeter.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

S'il est soutenu que les " covenants " n'ont pas vocation à être mis en œuvre par l'établissement bancaire, car celui-ci n'aurait aucun intérêt à résilier les contrats financiers compte tenu de la valeur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686102

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 125.000 FRANCS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042886006

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

est examiné ne siègent pas.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

et des peines est satisfait dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis à ce titre.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

redevable envers le Trésor est au nombre des créances de tiers inscrites au passif du bilan dont le montant entre dans le calcul de l'actif net de l'exercice correspondant à la date, déterminée conformément

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

commission alors présents, que la séance s'est tenue à huis clos ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne prévoit que les décisions de la CCAMIP doivent

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

et dont le siège est ..., (75008) Paris, et par la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE dont le siège est ... (75009) Paris ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat de réformer le jugement du 29

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620079

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par une nouvelle décision du 25 juillet 2024, prise à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique pour le cas où le patient est hors d'état d'exprimer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022057510

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

la collectivité avait des relations professionnelles étroites ; que toutefois, aucune stipulation du contrat ne mettait à la charge de la collectivité de telles obligations ; que la société n'a d'ailleurs

Source officielle

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