UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES

X, professeur certifié d'anglais, demande l'annulation des décisions par lesquelles le vice-recteur du Territoire des Iles Wallis-et-Futuna a, le 28 juin 2000, autorisé son rapatriement sanitaire définitif

A...

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

, que l'absence de publication des circulaires est sans influence sur leur légalité ; Considérant, en deuxième lieu, que si la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations

ESCLAPEZ demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du

a pour seul objet la conservation des immeubles en cause ; que le décret attaqué, en prévoyant que le château Raba était classé parmi les monuments historiques non seulement pour être conservé, mais encore

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la

B...A..., demeurant ... ; M.

passif des rapatriés de Haute-Garonne en date du 8 septembre 1989 : Considérant qu'il y a lieu de rejeter lesdites conclusions par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui sont suffisamment

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0300212 du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions par lesquelles

Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire (...) par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination

QUE LE VERIFICATEUR A OMIS DE TENIR COMPTE DES RABAIS QU'IL CONSENTAIT A SA CLIENTELE POUR DETERMINER LE PRIX DE VENTE DU GAZOLE ET DU FUEL DOMESTIQUE, ALORS QUE LA REALITE DE CES RABAIS RESULTERAIT DES

A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR

le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 11 février 1991 par laquelle il a rejeté la demande M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

; et qu'aux termes de son article 4 : Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé

.- demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la circulaire du 2 août 1989 prise pour l'application de