01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait par le ministre, sur

CODE DE L'URBANISME) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - 1) PRINCIPE - PRODUCTION PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE L'AVIS DE RÉCEPTION DE CETTE DÉCLARATION - EFFETS - PRÉSOMPTION SIMPLE D'ACHÈVEMENT À CETTE DATE - 2) CAS

la restructuration du stade Bonal ; que, estimant que les conditions dans lesquelles ce stade était mis à disposition du Football-Club Sochaux-Montbéliard avaient pour effet d'accorder un avantage particulier

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

Cas particuliers : les bâtiments d'une hauteur H n'excédant pas 2,60 m peuvent être implantés en limite séparative" ; Considérant que le projet de MM.

. - INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 88 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION DES AIDES D'ETAT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE - CAS PARTICULIER D'UNE

tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme X... et tendant, d'une part, à l'annulation de l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas

1147, I DU CGI) - GIE - INCLUSION À RAISON DE SON ACTIVITÉ PROPRE, EXERCÉE DANS UN BUT LUCRATIF, SAUF S'IL EXERCE DIRECTEMENT UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE DE TP - GEIE - INCLUSION SUIVANT LES MÊMES PRINCIPES - CAS

pouvait pas bénéficier du taux d'imposition des plus-values à long terme de 10 %, applicable seulement, selon les dispositions du 3° alinéa de l'article 93 quater du code général des impôts, " dans le cas

service du 9 décembre 1994 relative aux voeux de changement de résidence du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 1995, en tant qu'elle interdit, sauf dans certains cas

service des activités aériennes de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL "seront gérés administrativement par Air France suivant les règles appliquées par elle pour la gestion de son propre personnel, sauf cas

2) CONSÉQUENCE - AUTORISATION NE POUVANT ÊTRE ACCORDÉE QUE SI LA RÉALISATION DE CES AMÉNAGEMENTS À L'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL EST SUFFISAMMENT CERTAINE [RJ1] - 3) APPLICATION EN L'ESPÈCE - CAS

mentionnent que les agents inscrits sur le tableau local ont priorité sur les agents inscrits sur le tableau national, sous réserve de dérogations prévues notamment au paragraphe 23 "pour résoudre certains cas

l'aspect extérieur des constructions de cette zone, située dans le périmètre de monuments historiques, énonce notamment que Sont imposées : Les toitures qui doivent être à deux pentes symétriques (sauf cas

et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas

ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT | 01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS

ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT | 01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS

01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait sollicité par l'intéressé

.) - EFFETS -Cas particuliers - Parcelles d'un plan d'aménagement de zone pour lesquelles aucune affectation n'a été définie - Commune dépourvue de plan d'occupation des sols - a) Inconstructibilité -

INTÉRÊTS (ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL) - OBLIGATION DE FORMULER UNE NOUVELLE DEMANDE À L'EXPIRATION DE CHAQUE ÉCHÉANCE ANNUELLE - ABSENCE EN PRINCIPE [RJ1] - NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA RÈGLE PRÉTORIENNE DANS LE CAS