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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026989
24 octobre 2001
sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512918
23 juillet 2010
de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille A, ont refusé d'agréer cette cession puis, le 18 janvier 1993, ont apporté leur propre participation de 50 % au capital
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
Il y a lieu de joindre les pourvois formés contre cet arrêt par la commune de Strasbourg et par la société Supermarchés Match pour y statuer par une seule décision.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
Considérant, en premier lieu, que les prestations objet de l'avenant du 23 novembre 2010 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office. 4.
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
ou interprofessionnel qu'elles couvrent. / La commission paritaire de branche contrôle la mise en oeuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233122
18 décembre 2017
part des trois conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs agréés de la branche et de leurs délégations paritaires régionales, s'effectue en fonction de leur audience dans la branche
CETAT:CETATEXT000041986846
Si les besoins de la population du territoire peuvent être pris en compte par le statut local pour décider de soumettre une " branche d'activité " à un régime particulier, ils ne sont en revanche pas au
CETAT:CETATEXT000034205951
15 mars 2017
, la convention ne peut être étendue à l'une de ces branches que si elle a été signée par au moins une organisation d'employeurs et une organisation de salariés représentatives au moins dans cette branche
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998428
30 décembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, que la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'asile à laquelle l'OFPRA a opposé un refus, y statue à nouveau pour reconnaître ou refuser au demandeur la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221786
6 septembre 2006
de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations : Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, chargée par le décret attaqué
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application en cause.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253581
12 décembre 2005
du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant ingénieur dans la branche
CETAT:CETATEXT000008253523
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), a sursis à statuer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
-3 ; que ce décret est par ailleurs insusceptible d'affecter l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la Caisse
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472042.20240205
5 février 2024
, il y a lieu de rechercher et d'établir, au cas par cas, les raisons sérieuses qui permettent, autrement que par déduction du contexte dans lequel il a agi, de le regarder comme ayant contribué à ou facilité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468358.20231206
6 décembre 2023
Par un second arrêt nos 17DA01441, 17DA01462 du 22 août 2022, la cour administrative d'appel de Douai a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur certaines des conclusions de la société pétitionnaire
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur le non-lieu partiel : 2.
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