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400 résultats pour « cassation "sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026989

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512918

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille A, ont refusé d'agréer cette cession puis, le 18 janvier 1993, ont apporté leur propre participation de 50 % au capital

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Il y a lieu de joindre les pourvois formés contre cet arrêt par la commune de Strasbourg et par la société Supermarchés Match pour y statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant, en premier lieu, que les prestations objet de l'avenant du 23 novembre 2010 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office. 4.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

ou interprofessionnel qu'elles couvrent. / La commission paritaire de branche contrôle la mise en oeuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233122

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

part des trois conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs agréés de la branche et de leurs délégations paritaires régionales, s'effectue en fonction de leur audience dans la branche

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986846

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Si les besoins de la population du territoire peuvent être pris en compte par le statut local pour décider de soumettre une " branche d'activité " à un régime particulier, ils ne sont en revanche pas au

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

, la convention ne peut être étendue à l'une de ces branches que si elle a été signée par au moins une organisation d'employeurs et une organisation de salariés représentatives au moins dans cette branche

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998428

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant, en deuxième lieu, que la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'asile à laquelle l'OFPRA a opposé un refus, y statue à nouveau pour reconnaître ou refuser au demandeur la

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations : Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, chargée par le décret attaqué

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application en cause.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253581

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant ingénieur dans la branche

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253523

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant ingénieur dans la branche

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), a sursis à statuer

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

-3 ; que ce décret est par ailleurs insusceptible d'affecter l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la Caisse

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472042.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

, il y a lieu de rechercher et d'établir, au cas par cas, les raisons sérieuses qui permettent, autrement que par déduction du contexte dans lequel il a agi, de le regarder comme ayant contribué à ou facilité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468358.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un second arrêt nos 17DA01441, 17DA01462 du 22 août 2022, la cour administrative d'appel de Douai a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur certaines des conclusions de la société pétitionnaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur le non-lieu partiel : 2.

Source officielle

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