1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

et les traitements en qualité d'agent de première catégorie perçus entre le 9 mars 1976 et le 9 mars 1988 ; 2°) 20 000 F au titre des intérêts compensatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

IL SE DECOMPOSE EN : 1 UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET ALLOCATIONS VIAGERES PERCUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ; 2 UN IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Une même personne physique ou morale ne peut

le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), réseaux nationaux (catégorie D) et services généralistes à vocation nationale (catégorie E) ; 5.

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES B.I.C.

morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon les règles prévues pour l'impôt sur les sociétés, réalisés par les sociétés de personnes dont elles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

de celles ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique et qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;

handicapée dans un établissement d'éducation spéciale doivent être supportés par la ou les personnes morales qui auraient été normalement compétentes pour prendre en charge les frais de même nature entraînés

d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Lille et lui a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans la catégorie

morale qui, en application de l'article L. 221-7 de ce code, est susceptible d'obtenir des certificats en contrepartie de mesures d'économies d'énergie réalisées volontairement.

RHONE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-80 DU 25 JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE

sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

PASSIBLE, POUR LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LE GROUPEMENT, SOIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SOIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'IL S'AGIT DE PERSONNE MORALES RELEVANT DE CET IMPOT

: a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - bénéficier, l'année précédente

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle

morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices réalisés par les sociétés de personnes dont elles sont associées, dans la mesure des parts qu'elles détiennent ; qu'aux

ladite société lui a versés entre le 1er octobre 1978 et le 17 février 1979, en second lieu, ordonné un supplément d'instruction concernant notamment l'imposition d'une somme de 150 000 F dans la catégorie