Sont considérés... comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle.

de l'article 2 du décret du 17 novembre 1986 susvisé : "Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans une des catégories

servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle.

COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-JAILLE demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 16 mars 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

et règlements. " Sur la décision de l'assemblée générale de la Ligue de Football professionnel du 23 juin 2020 et de l'assemblée fédérale de la Fédération française de football du 26 juin 2020 maintenant

Considérant que l'existence de cette convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole, qui régit une catégorie particulière de salariés dans l'ensemble du champ professionnel

et de l'article 12 des statuts de la Ligue de football professionnel, l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel pouvait procéder à la modification du format de la Ligue 2 et ce faisant

que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. [...] " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le

.) / Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.

juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, en tant qu'ils prévoient une obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers professionnels

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer six catégories

Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois. / III.

Lors de son assemblée générale du 20 mai 2020, la Ligue de football professionnel a décidé de porter à vingt-deux le nombre de clubs participant au championnat de Ligue 2 pour la saison 2020-2021, de sorte

au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; / 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant

février 2016 en tant qu'elle refuse de modifier les dispositions du troisième alinéa de l'article 10.1.2. du règlement intérieur de la fédération française d'escrime : 2.

des ingénieurs en chef territoriaux.

d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les

emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales ; 2° Requête du syndicat national des cadres

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque