de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7 840 307,34 euros et l'a constituée solidairement et conjointement débitrice de la commune de Noisy-le-Grand, à raison des opérations engagées

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

C..., président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeleton, le conseil fédéral de la fédération a décidé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de ce dernier ; que

SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.422.590,86F ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DU 5 AOUT 1974, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE

. / Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation

l'exécution de la décision du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - d'une part, annulé, à compter du 1er janvier 2009, sous réserve des actions contentieuses engagées

les modalités d'application de la présente loi et, notamment, (...) les statuts particuliers des militaires engagés et des militaires étrangers, la durée des engagements à contracter, les modalités de

de la commune de Perdreauville, située à moins de 12 kilomètres et constituée des mêmes sols argileux ; d'une façon générale, fournir tous les documents techniques et de fait de nature à permettre, le cas

déterminante de la pathologie ; 3.

361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, soit à l'attribution de prêts spéciaux, exclusivement consentis, à l'époque des faits de l'espèce, par les caisses

de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences

à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III. - Le ministre chargé de l'économie peut : / - soit constater, par décision

Yohann A ; Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas

maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de cette caisse : 5.

particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont

La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral (...

LA SOMME DE 80 953 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 63 112,96 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 2 MAI 1973 ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE

Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations (...) " ; 3.