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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465873.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

non salariées affiliées auparavant au régime social des indépendants, mentionne, notamment, les travailleurs non salariés.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610537

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008058964

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

part, les dispositions des articles 11 à 14 de la loi du 6 août 1986 qui prévoient des conditions préférentielles de souscription d'actions au profit des personnels en cas de cession par l'Etat de titres

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

temps d'attente est payé comme du temps de travail effectif ; / - en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d'interventions), le salarié reprend sa liberté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042699906

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

En cas de désaccord du salarié sur la mise en oeuvre par l'employeur de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail et est placé en activité partielle dans l'attente de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806955

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Par son pourvoi en cassation, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

(UFIC UNSA) par un courrier du 8 janvier 2021, d'arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293316

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786296

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Le syndicat CGT de la Caisse des dépôts et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860072

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Le directeur de la caisse a décidé le 19 novembre 2015 de récupérer la somme de 13 111,52 euros au titre d'allocations de revenu de solidarité active perçues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346679

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702029

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008131562

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854292

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.

Source officielle

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