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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465873.20230706
6 juillet 2023
non salariées affiliées auparavant au régime social des indépendants, mentionne, notamment, les travailleurs non salariés.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610537
16 février 2018
En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.
CETAT:CETATEXT000036976465
1 juin 2018
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008058964
8 décembre 1999
part, les dispositions des articles 11 à 14 de la loi du 6 août 1986 qui prévoient des conditions préférentielles de souscription d'actions au profit des personnels en cas de cession par l'Etat de titres
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
temps d'attente est payé comme du temps de travail effectif ; / - en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d'interventions), le salarié reprend sa liberté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042699906
15 décembre 2020
En cas de désaccord du salarié sur la mise en oeuvre par l'employeur de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail et est placé en activité partielle dans l'attente de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806955
18 mars 2020
Par son pourvoi en cassation, M.
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
(UFIC UNSA) par un courrier du 8 janvier 2021, d'arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786296
12 novembre 2014
de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
Le syndicat CGT de la Caisse des dépôts et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris
CETAT:CETATEXT000038860072
31 juillet 2019
Le directeur de la caisse a décidé le 19 novembre 2015 de récupérer la somme de 13 111,52 euros au titre d'allocations de revenu de solidarité active perçues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
CETAT:CETATEXT000032346679
30 mars 2016
salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702029
18 décembre 2020
de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008131562
30 décembre 2002
l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007854292
4 janvier 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.
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