pièces du dossier de première instance que la requérante n'avait pas fait connaître une telle intention ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière

F, avoir fiscal inclus ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Fermic, le vérificateur de la direction des vérifications de la région Ile-de-France Est, estimant que cette cession

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les plus-values résultant de la cession de biens en indivision sont imposables

Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales : a.

NOVEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Marc Y... tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 1992 du conseil municipal de Budling décidant le déclassement et la cession à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dépôt par la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION de sa déclaration de résultats après la cession de son fonds de commerce le 26

en 2006, l'application du régime des plus-values à long terme au gain résultant de cette cession et l'a assujettie en conséquence à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés.

a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des

X... ne peut soutenir, en invoquant l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, que la notification du 18 décembre 1979 serait irrégulière au motif que la vérification approfondie de situation fiscale

pour la commune, cette dernière n'avait pas à être avertie de la date de l'audience ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que, son maire n'ayant pas été avisé de celle-ci, le jugement serait irrégulier

DES PARTS ETAIT EXAGERE, EU EGARD A LA VALEUR REELLE DE CELLES-CI, A LA DATE DE LA CESSION ; QUE LE DIFFEREND ENTRE ELLE ET LE SIEUR ...

Par l'article 1er de son jugement n° 1200312 du 5 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la délibération n° 2011-106 prévoyant la cession des parcelles cadastrées ZK n° 298 à ZK n° 311, autorisant

d'examiner les différents redressements avant notification, le vérificateur a demandé au contribuable de lui communiquer le prix de vente d'un véhicule cédé en 1989 pour lequel aucune plus-value de cession

B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession de parts

sur les valeurs des gros matériels, mobiliers et installations renouvelés pendant la durée du contrat entrant dans le calcul de cette indemnité, une somme de 437 321,01 francs TTC correspondant à la cession

provision, au motif que, au regard des dispositions du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts, le risque d'avoir à payer la somme réclamée par le commissaire à l'exécution du plan de cession

tant que plus-values les sommes perçues la même année ; que l'administration fiscale, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Altran, a constaté qu'il était prévu par l'acte de cession

X... est fondé à soutenir que, s'agissant des sommes susmentionnées, la procédure d'imposition est irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions établies sur une procédure régulière : En ce qui concerne

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou