intervenue à son profit ; que, dès lors, le moyen tiré, par la société Escota, de ce que la notification des cessions de créances litigieuses par la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK aurait été irrégulière

Si cette copie ou cet extrait a été remis à un établissement de crédit en vue d'une cession ou d'un nantissement de créance et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier, soit que la cession ou

cour rendu dans le litige concernant la société ; Considérant en second lieu et d'une part, qu'en jugeant que, si les contribuables soutenaient que les écritures comptables en litige retraçaient des cessions

termes de ce projet de contrat de partenariat et autorisé le maire de la commune à signer le contrat et, d'autre part, autorisé le maire à signer l'accord autonome ainsi que l'acte d'acceptation de cession

A la suite d'un contrôle fiscal réalisé au titre des exercices clos de 2002 à 2005, le traitement comptable et fiscal du prix de cession des créances de précompte mobilier a été remis en cause, le vérificateur

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre

Il ressort des pièces du dossier que la société BNP Paribas Personal Finance a cédé, le 16 décembre 2019, à la société Hoist Finance la créance qu'elle détenait sur M.

de la société Spano au profit de la SOCIETE DARIOSECQ, faute d'enregistrement de la cession de créance dans le respect des formalités prévues par l'article 1690 du code civil et qu'elle a redressé en

l'enregistrement d'éléments non récurrents ; Considérant que la société requérante fait valoir que les crédits qu'elle accorde à des entreprises en difficulté le sont sous forme d'affacturage, d'escompte ou de cession

de marques et 10 millions de francs au titre de la cession de brevets ; qu'un document, intitulé protocole d'accord transactionnel, a également été passé entre M.

que le contrat susmentionné du 9 novembre 1993 ne pouvait constituer une telle preuve, au motif qu'à défaut d'enregistrement, il n'était pas opposable aux tiers ; que toutefois, à la différence d'une cession

société Lorraine Services ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant, à propos des sommes de 350 000 euros et 126 930 euros, qu'elles n'étaient pas justifiées par une cession

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

une créance sur la société Richard Property.

NE SE RATTACHENT PAS AUX CESSIONS DE CREANCES PREVUES AUX ARTICLES 1689 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION

1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son exécution ; Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions

compte de tiers, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a constaté que, si la société se prévalait d'une cession

que, sur ce point, la Commission bancaire n'a ni entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ni commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en estimant que des opérations présentées comme des cessions

conclusions relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sous réserve, le cas échéant, de l'examen par le juge judiciaire d'une question préjudicielle relative à la régularité de la cession

ou au nantissement par ce client d'une ou plusieurs créances par la seule remise d'un bordereau, lorsque ces créances résultent d'actes conclus à titre professionnel avec un autre professionnel ou une