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723 résultats pour « cinquième semaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182726

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq

Source officielle

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200597

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires : " A titre expérimental, pour une durée de trois ans, le recteur d'académie peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259740

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit que cette semaine comporte vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées, et que le conseil

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781227

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, en cinquième lieu, que l'article 1er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département du Cher, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781229

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, en cinquième lieu, que l'article 1er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département du Cher, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781234

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, en cinquième lieu, que l'article 1er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département du Cher, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041986922

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

mois, et non de cinq semaines, à compter de sa saisine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

H doit être regardé comme soulevant une exception d'illégalité à l'encontre des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 et des articles 8, 9 et 25 de l'arrêté du 13 février 1986 relatif

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040997

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

heures par semaine" ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007863541

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Argenteuil a décidé de réduire de six à cinq

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il a retenu que, dans son avis du 7 septembre dernier, l'agence régionale de santé a fait état d'une augmentation du nombre de cas depuis trois semaines consécutives (179 cas lors de la semaine n° 33,

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493017

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A...dès lors que le délai de dix semaines prévu à l'article L. 232-21 du code du sport était dépassé ; que l'organe disciplinaire d'appel ne s'étant pas réuni dans les délais, l'Agence française de lutte

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137104

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

suit de là que, mis à part le cas de l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année, pour lequel le nombre des heures supplémentaire éventuelles pouvait être apprécié par semaine

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955391

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

public de coopération intercommunale peuvent transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale qui est chargé, par délégation du

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137217

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

X faisant opposition à la décision du 7 novembre 1998 a été présenté au conseil régional, le délai de cinq jours, qui est un délai franc, ouvert à M.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033087091

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : " L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

que soient les circonstances locales, à un vétérinaire désirant exercer seul d'ouvrir son domicile professionnel d'exercice moins de trente-cinq heures par semaine et contraint un vétérinaire voulant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018259786

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

laquelle le ministre de la défense a refusé de le rappeler à l'activité ; il soutient que l'urgence résulte de la date du concours du contrôle général des armées, qui se tient généralement la dernière semaine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805471

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

jours par semaine et prend ses petits déjeuners et ses dîners au foyer ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, les centres d'aide par le

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161204

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

heures au cours d'une même semaine, ni quatre-vingt-dix-huit heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

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