écologiquement responsable devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable à lui verser une somme de 8 000 F au titre

régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du

des douanes et droits indirects ; qu'il a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le tableau d'avancement pouvait revêtir un caractère réglementaire ; 3.

en classe de seconde générale et technologique, le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre en classe de première de la série scientifique et portant modification des programmes

du premier alinéa de l'article R. 242-10 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés

Claude X..., demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ".

, dans le département de la Gironde, au 17 juillet 1993, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime (sauf l'huîtrier-pie) et de la chasse à la hutte dite "tonne" en bordure

et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible

des opposants à la chasse tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :"Dans toutes

que sous certaines conditions, et d'autre part, parmi celles qui sont mentionnées dans l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Aux termes de l'article L. 551-6 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes

A L'INTERIEUR DES DIFFERENTES CLASSES DU TARIF DES EVALUATIONS SONT ETABLIES APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMMUNALE, LA DECISION DEFINITIVE DE CLASSEMENT DES PROPRIETES EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR DES

Il résulte de l'article R. 427-6 du code de l'environnement qu'il appartient au ministre chargé de la chasse, sur proposition du préfet et après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

Aux termes, d'autre part, de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

suspensive et, en particulier, une clause de réserve de propriété, sans répondre au moyen tiré de ce que le droit applicable à la vente litigieuse, dont il est constant qu'il ne s'agissait pas du droit